1.0 Contrat, offre et confirmation

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : les “Conditions Générales”) s’appliquent à toutes les offres ainsi qu’à la formation, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus entre la partie qui cède les services (ci-après : “Client”) et la partie qui accepte la cession (ci-après : “HKA”). Les dérogations aux présentes conditions générales ne peuvent être convenues que par écrit entre le client et HKA.

1.2 Les honoraires et les offres sont établis sans engagement et sont valables pendant 60 jours, sauf mention contraire. Les honoraires et les offres peuvent être révisés en raison de changements imprévus dans le travail. Les prix s’entendent hors TVA. Les tarifs et offres spécifiés ne s’appliquent pas automatiquement aux missions futures. Le client garantit que les détails fournis par lui ou en son nom à HKA, sur lesquels HKA fonde son offre, sont corrects et complets.

1.3 Les missions doivent être confirmées par écrit par le Client. Si le client ne le fait pas mais donne son accord pour que HKA commence à exécuter la mission, le contenu de l’offre est considéré comme convenu et les présentes conditions générales s’appliquent. Les dispositions et stipulations verbales plus détaillées ne lient HKA qu’après confirmation écrite de sa part.

2.0 Exécution du contrat

2.1 HKA s’efforcera d’exécuter la mission avec soin et en toute indépendance, de promouvoir les intérêts du client au mieux de ses connaissances et de s’efforcer d’obtenir un résultat utile pour le client, comme on peut l’attendre d’un architecte agissant raisonnablement et professionnellement. Dans la mesure où cela est nécessaire, HKA tiendra le Client informé de l’avancement des travaux.

2.2 Le Client fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre à HKA d’effectuer une livraison correcte et en temps utile, par exemple en fournissant rapidement des données ou des matériaux complets, fiables et clairs que HKA a indiqués, ou que le Client comprend ou devrait raisonnablement comprendre, comme étant nécessaires à l’exécution du contrat.

2.3 Tout délai indiqué par HKA pour l’exécution de la mission n’est qu’indicatif, sauf accord contraire par écrit.

2.4 Sauf accord contraire, la mission confiée à HKA ne comprend pas :

     2.4.1 La réalisation d’essais, la demande de permis ou l’évaluation de la conformité des instructions du client aux normes légales ou de qualité ;

     2.4.2 L’examen de l’existence de droits, y compris les droits de brevet, de marque, de dessin ou de modèle, les droits d’auteur ou les droits d’auteur de tiers et l’examen de l’absence de violation de ces droits par les résultats des services fournis par HKA ;

     2.4.3 L’examen de la possibilité des formes de protection visées au point 2.4.2. pour le Client ;

2.4.4 L’instruction et la gestion des sous-consultants tels que l’architecte de référence, l’ingénieur structurel, l’ingénieur mécanique, l’ingénieur électricien, la plomberie, l’ingénieur incendie, le conseil en coûts, le paysagiste, l’acousticien et l’éclairagiste ; 

 2.4.5 Les frais de déplacement et autres frais liés à une mission, pour lesquels HKA sera remboursé par le Client.

2.5 Avant de procéder à la mise en œuvre, la production, la reproduction ou la communication au public, les parties se donneront mutuellement l’occasion de vérifier et d’approuver les modèles, prototypes ou essais les plus récents du résultat.

2.6 Les écarts du résultat final par rapport à ce qui a été convenu ne constituent pas un motif de rejet, de remise, de compensation ou de résiliation du contrat si, compte tenu de toutes les circonstances, ces écarts peuvent raisonnablement être considérés comme étant d’importance mineure.

2.7 Les réclamations doivent être communiquées par écrit à HKA dans les meilleurs délais, mais en tout cas dans les dix jours ouvrables suivant l’achèvement de la mission, faute de quoi le client est réputé avoir accepté le résultat de la mission dans son intégralité.

3.0 Engagement de tiers

3.1 HKA est autorisé à faire appel à des tiers pour et pendant l’exécution d’une mission. À la demande du client, HKA peut agir en tant que mandataire du client, aux frais et risques de ce dernier. Les parties peuvent convenir d’une rémunération à cet effet, qui reste à préciser.

3.2 Si, à la demande du Client, HKA fournit un budget pour les coûts des services de tiers, ce budget n’est qu’indicatif. Si le client le souhaite, HKA peut demander des devis plus précis au nom du client.

3.3 Si, dans le cadre de l’exécution de la mission, HKA achète des objets ou des services de tiers à ses propres frais et risques, conformément à un accord explicite, après quoi ces objets ou services sont transmis au Client, les dispositions des conditions générales et/ou des accords séparés avec le fournisseur tiers en matière de garantie et de responsabilité s’appliquent également au Client.

3.4 Si HKA confie des missions ou des instructions à des sociétés de production ou à d’autres tiers, que ce soit au nom du Client ou autrement, le Client confirmera son approbation par écrit au tiers concerné si HKA le lui demande.

3.5 Le Client n’engagera pas de tiers sans l’accord préalable de HKA si cela peut affecter l’exécution de la mission telle que convenue avec HKA. Dans un tel cas, les parties conviendront des autres entrepreneurs qui seront engagés et des travaux qui leur seront confiés.

3.6 HKA n’est pas responsable des défauts ou vices des produits ou services de tiers engagés par ou pour le compte du client, que ces tiers aient été présentés ou non par HKA. Dans de tels cas, HKA peut fournir une assistance si elle le souhaite.

4.0 Droits de propriété intellectuelle et titres

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de brevet, les droits de marque, les droits de dessin ou de modèle et les droits d’auteur, sur les résultats de la mission, y compris les dessins, les spécifications et autres documents et matériels préparés par HKA, reviennent à HKA. Dans la mesure où un tel droit ne peut être obtenu qu’au moyen d’un dépôt ou d’un enregistrement, HKA est exclusivement autorisée à le faire, sauf convention contraire.

4.2 Sauf convention contraire, les originaux du résultat qui ont été créés par HKA dans le cadre de la mission (tels que les dessins, les esquisses, les projets, les recommandations, les rapports, les budgets, les estimations, les spécifications, les dessins d’exécution, les illustrations, les photographies, les prototypes, les modèles réduits, les moules, les prototypes, les ensembles de dessins (de détail et/ou de construction), les produits ou parties de produits, les films, les présentations audio, vidéo et autres et les autres matériaux ou fichiers, les fichiers électroniques, etc. ) resteront la propriété de HKA indépendamment du fait qu’ils soient mis à la disposition du Client ou de tiers et toute forme de reproduction et/ou de publication nécessite le consentement préalable de HKA.

4.3 HKA a le droit, à tout moment, de faire mentionner ou supprimer son nom dans la publicité relative au résultat de la mission, comme suit : [Design by HKA (www.hermann-kamte.com)] ou d’une autre manière, de la manière habituellement utilisée pour ce résultat. À moins que HKA n’ait donné son accord écrit préalable, le client ne peut pas communiquer le résultat au public sans mentionner HKA et son rôle, de manière appropriée.

4.4 Après l’achèvement de la mission, ni le Client ni HKA ne seront tenus de conserver le matériel et les données utilisés, sauf accord contraire.

4.5 La HKA accorde au client une licence non exclusive pour utiliser les résultats de la mission aux fins des procédures d’approbation gouvernementales, des communications, des publications, de la publicité et des relations publiques en rapport avec le projet.

4.6 En tenant compte des intérêts du Client, HKA est libre d’utiliser les résultats pour sa propre publicité, l’acquisition de missions, les activités promotionnelles, y compris les concours et expositions, etc. et de les obtenir en prêt, si les résultats sont tangibles.

5.0 Utilisation du résultat

5.1 Lorsque le client s’est entièrement acquitté de ses obligations découlant du contrat conclu avec HKA, il a le droit d’utiliser le résultat de la mission conformément à l’objet convenu. Si aucun accord n’a été conclu quant à l’objet, le droit d’utilisation reste limité à l’usage pour lequel le mandat a apparemment été délivré.

5.2 Si le résultat porte également sur des œuvres soumises aux droits de tiers, les parties conviennent de la manière dont l’utilisation de ces œuvres sera réglementée.

5.3 Sans autorisation écrite, le client ne peut pas modifier le résultat de la mission, l’utiliser, le réutiliser ou le mettre en œuvre d’une manière plus large ou différente de celle convenue, ni permettre à des tiers de le faire. HKA peut assortir ce consentement de conditions, notamment le versement d’une indemnité équitable.

5.4 Si le résultat est utilisé de manière plus large ou différente de ce qui a été convenu, ce qui inclut la modification, la mutilation ou l’altération du résultat provisoire ou final, HKA a droit à une indemnité pour violation de ses droits équivalant à au moins trois fois les honoraires convenus ou, au choix de HKA, au moins à une indemnité raisonnablement et équitablement proportionnelle à la violation, en plus de tout autre droit contractuel ou légal

6.0 Honoraires et frais

6.1 HKA a droit à des honoraires pour l’exécution de la mission. Les honoraires peuvent consister en un taux horaire, un honoraire négocié, une somme fixe, liée ou non au montant du projet, ou toute autre forme de paiement à convenir entre les parties.

6.2 Outre les honoraires convenus, les frais encourus par HKA pour l’exécution de la mission, tels que les frais généraux administratifs, les frais de déplacement et d’hébergement, les frais d’impression, de copies, d’épreuves, de prototypes et les frais de tiers pour le conseil, la production et l’assistance, etc. Ces coûts seront précisés à l’avance dans la mesure du possible, à moins qu’un pourcentage de majoration n’ait été convenu.

6.3 Si HKA est obligé d’effectuer des travaux supplémentaires ou différents en raison de la livraison tardive ou de la non-livraison par le Client de données/matériels complets, fiables et clairs, ou en raison d’une mission ou d’un briefing modifié ou incorrect, ou en raison de circonstances extérieures, ces travaux supplémentaires seront facturés séparément sur la base des taux d’honoraires normalement utilisés par HKA. HKA en informera le Client à l’avance, à moins qu’il ne soit impossible de le faire en raison de certaines circonstances ou que la nature du travail ne permette pas un retard.

6.4 En cas de retard ou d’interruption de l’exécution de la mission en raison de circonstances non imputables à HKA, le Client est tenu de payer les frais qui en découlent. HKA s’efforcera de limiter ces frais dans la mesure du possible.

6.5 Si le projet est suspendu ou retardé par le Client pendant plus de trente (30) jours civils, les honoraires convenus dans le cadre de la présente proposition seront ajustés de manière équitable afin de dédommager HKA pour les coûts supplémentaires. En cas de résiliation principalement imputable au Client, HKA sera payée pour tous les services rendus avant la résiliation, y compris une part proportionnelle du prochain versement d’honoraires, ainsi que les dépenses remboursables engagées jusqu’à cette date, plus des frais de démobilisation égaux à 10 % du total des honoraires payables ci-dessus. HKA se réserve le droit de suspendre les services en cas de litige, notamment en cas de non-paiement des services rendus, nonobstant le droit de HKA au paiement intégral des honoraires convenus.

6.6 Si des ajouts évidents à l’étendue des services de HKA donnent lieu à un accord entre le Client et HKA pour étendre la quantité de travail et que cette modification de l’étendue du travail nécessite l’ajout de personnel engagé dans les services, HKA fournira le personnel supplémentaire requis et le Client paiera selon les taux horaires de HKA pour les services supplémentaires à rendre par HKA.

7.0 Paiement et suspension

7.1 Tous les paiements doivent être effectués sans escompte, compensation ou suspension et dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de la facture, sauf accord contraire par écrit ou sauf indication contraire sur la facture.

7.2 Tous les articles livrés au Client resteront la propriété de HKA jusqu’au règlement intégral de tous les montants dus par le Client à HKA en vertu de l’accord conclu entre les parties.

7.3 Si le Client est en défaut de paiement total ou partiel des montants dus, le Client sera redevable à HKA d’intérêts légaux et de frais extrajudiciaires de recouvrement, qui s’élèvent à au moins 5% par mois des montants dus, avec un minimum de 150,00 € hors TVA.

7.4 HKA veillera à ce que la facturation soit effectuée en temps utile. En concertation avec le Client, HKA peut facturer les honoraires et frais convenus sous forme d’acomptes, de paiements intermédiaires ou périodiquement.

7.5 HKA peut suspendre l’exécution de la mission après l’expiration du délai de paiement et lorsque le Client a reçu un rappel écrit l’invitant à effectuer le paiement dans un délai de 15 jours ouvrables mais ne l’a pas fait, ou lorsque HKA est amené à comprendre, par une communication ou par le comportement du Client, que le paiement ne sera pas effectué dans le délai de paiement.

8.0 Résiliation, annulation et dissolution du Contrat

8.1 HKA a le droit de résilier avec effet immédiat le contrat avec le Client, en conséquence de quoi le Client ne sera pas ou plus autorisé à utiliser les résultats qui lui ont été fournis, et tous les droits d’utilisation accordés au Client dans le cadre de la mission seront annulés, si :

8.1.1 le Client ne respecte pas ou ne respecte pas entièrement ses obligations matérielles sur la base du contrat, y compris ses obligations de paiement, ou est autrement en infraction ;

8.1.2 si la mission est résiliée prématurément pour les raisons mentionnées à la clause 8.1 des présentes Conditions Générales ;

8.1.3 le Client est déclaré insolvable, sauf si les droits concernés ont été transférés au Client conformément à la clause 4.2 des présentes Conditions Générales.

8.2 Si le client résilie le contrat et qu’il n’y a pas de manquement imputable à HKA, ou si HKA résilie le contrat en raison d’un manquement imputable du client à l’exécution du contrat, le client est redevable d’un montant à titre d’indemnité, en sus des honoraires et des frais engagés pour le travail effectué jusqu’alors. Le comportement du client sur la base duquel le HKA ne peut plus être raisonnablement tenu d’exécuter la mission est également considéré comme un manquement imputable dans ce contexte.

8.3 L’indemnité visée au paragraphe précédent comprendra au moins les frais découlant des obligations assumées envers des tiers par HKA en son propre nom pour l’exécution de la mission, ainsi qu’au moins 30 % du solde des honoraires que le Client devrait verser si la mission était exécutée intégralement.

8.4 HKA a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, et tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles, si une demande d’insolvabilité du Client, de suspension ou de suspension provisoire des paiements ou de rééchelonnement de la dette est déposée.

8.5 Si le travail de HKA consiste en l’exécution répétée de types de travaux similaires, il s’agit d’un contrat de prestation continue, sauf convention écrite contraire. Un tel contrat ne peut être résilié que par un avis d’annulation écrit, en tenant compte d’un délai de préavis raisonnable d’au moins trois mois, période pendant laquelle le Client continuera à acheter la quantité habituelle de travail à HKA, ou dédommagera HKA financièrement.

9.0 Garanties et indemnisations

9.1 Si le Client utilise les résultats de la mission, le Client indemnisera HKA ou les tiers auxquels HKA a fait appel pour la mission contre toute réclamation de tiers découlant de l’application ou de l’utilisation des résultats de la mission. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de HKA envers le Client pour l’inexécution des garanties visées au paragraphe précédent et des autres responsabilités visées à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

9.2 Le Client garantit HKA contre toute réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle sur tous les matériaux et/ou données fournis par le Client qui sont utilisés dans l’exécution de la mission.

10.0 Responsabilité

10.1 HKA n’accepte des obligations d’indemnisation que dans la mesure où elles ressortent de la présente clause.

10.2 En cas de manquement imputable, HKA doit d’abord être mis en demeure par écrit et disposer d’un délai raisonnable pour se conformer à ses obligations ou rectifier les erreurs éventuelles ou limiter ou éliminer les dommages. Si la prestation n’est pas fournie dans le délai raisonnable indiqué dans la mise en demeure, HKA n’est tenu qu’à une indemnisation alternative, c’est-à-dire une indemnisation de la valeur de la prestation non fournie. Toute responsabilité de HKA pour toute autre forme d’indemnisation est exclue, y compris l’indemnisation supplémentaire sous quelque forme que ce soit, ainsi que l’indemnisation pour des dommages indirects ou consécutifs ou des dommages en raison de la perte de ventes et de bénéfices, de la perte d’économies ou de dommages dus à une interruption d’activité.

10.3 Sauf en cas d’intention délibérée ou d’imprudence volontaire de la part du HKA, sa responsabilité découlant d’un manquement imputable à l’exécution de ses obligations restera limitée aux honoraires de la mission, ou du moins à la partie de la mission à laquelle la responsabilité se rapporte. Ce montant ne dépassera pas 5.000,00 € et sera en tout cas limité au maximum au montant payé à HKA par l’assureur, le cas échéant. Le montant dont HKA est responsable dans un tel cas sera réduit de toutes les sommes qui ont été assurées par le Client.

10.4 En cas d’acte illicite de HKA ou de ses employés ou subordonnés, dont il peut être tenu légalement responsable, HKA n’est responsable que de la réparation des dommages résultant du décès ou de l’atteinte à l’intégrité physique. Dans ces cas, l’indemnisation ne dépassera en aucun cas 7 500,00 € par événement causant le dommage, une série d’événements connexes étant considérée comme un seul événement. 

10.5 La responsabilité de HKA pour les dommages dus à un acte illicite autre que celui visé à la clause 10.4 ci-dessus est explicitement exclue. Si et dans la mesure où cette exclusion ne peut être invoquée, l’indemnisation par événement – une série d’événements liés étant considérée comme un événement unique – ne dépassera en aucun cas 7 500,00 € par événement causant le dommage. 10.6 Le droit à l’indemnisation est subordonné à la condition que le Client signale le dommage à HKA par lettre recommandée sans délai, mais en aucun cas plus d’un mois après sa survenance. A défaut, le droit à l’indemnisation s’éteint. 10.7 Le Propriétaire garantit HKA contre tous les dommages que HKA pourrait subir du fait de réclamations formulées par des tiers, y compris des employés du Client, relatives aux produits et/ou services livrés par HKA au Client. 10.8 Les dispositions de la présente clause s’appliquent également au profit des employés de HKA et de tout tiers engagé par ou pour HKA pour la livraison de produits et/ou la prestation de services.

11.0 Informations confidentielles et clause de non-reprise

11.1 Les parties sont tenues de respecter la confidentialité de toutes les informations, faits et circonstances confidentiels dont elles ont connaissance dans le cadre de la mission, qu’ils proviennent de l’autre partie ou de toute autre source, s’il est raisonnablement possible de comprendre que la divulgation ou la communication de ces informations à des tiers pourrait causer un préjudice à HKA ou au Client. Les tiers impliqués dans l’exécution de la mission seront également tenus de traiter ces faits et circonstances provenant de l’autre partie comme confidentiels. Les informations seront en tout cas considérées comme confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l’une des parties.

11.2 Pendant la durée de la convention et pendant un an après sa fin, chacune des parties n’emploiera ou ne fera travailler pour elle d’une autre manière, directement ou indirectement, les employés de l’autre partie qui ont participé à l’exécution de la convention, qu’après des consultations appropriées et professionnelles avec l’autre partie et avec le consentement écrit de cette dernière.

12.0 Autres dispositions

12.1 Si le Client souhaite confier le même mandat en même temps à d’autres personnes que HKA, ou s’il a déjà confié le mandat à une autre partie, le Client en informera immédiatement HKA en indiquant le nom des autres parties.

12.2 Le Client n’est pas autorisé à transférer à des tiers un droit découlant d’un contrat conclu avec HKA, autrement que par cession de l’ensemble de son entreprise ou avec le consentement écrit de HKA.

12.3 Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle ou est déclarée nulle, les autres dispositions des présentes Conditions Générales continueront à s’appliquer intégralement. Dans ce cas, les parties se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou déclarées invalides, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’objet et de la teneur des conditions nulles ou déclarées invalides.

12.4 Les titres des présentes conditions générales servent uniquement à faciliter la lecture et ne font pas partie intégrante de celles-ci.

12.5 Tous les accords entre HKA et le Client sont régis par le droit camerounais. En premier lieu, les parties s’efforceront de résoudre un litige survenant entre elles par une consultation mutuelle. Sauf si les parties ont expressément convenu d’un arbitrage écrit, les tribunaux de Yaoundé sont seuls compétents. 

Modifications de la présente déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment. Si nous apportons des changements importants à cette politique, nous mettrons à jour cette déclaration en conséquence. Il vous incombe de consulter périodiquement notre politique de confidentialité afin de savoir quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les divulguons.

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